Modalités d’utilisation OpenTable

Les présentes Modalités d’utilisation OpenTable (la présente « Entente ») régissent votre accès ou votre utilisation des sites web, sites mobiles et applications OpenTable (collectivement, les « Sites OpenTable ») ainsi que le contenu, les fonctions et les services (les « Services ») offerts par OpenTable.

Dans la présente Entente, l’expression « OpenTable » et « nous » signifient la société OpenTable qui vous fournit les Services et avec laquelle vous concluez la présente Entente, qui dépend du pays dans lequel vous résidez. Pour connaître l’entité OpenTable qui vous fournit les Services, veuillez cliquer ici . Les expressions « Utlisateur » et « vous » signifient tout utilisateur des Services. La présente Entente incorpore les politiques, procédures et modalités et conditions d’utilisation standard des Services d’OpenTable auxquelles il est fait référence par leur nom ou par lien dans la présente Entente (collectivement, les « Politiques OpenTable »).

En accédant aux Services ou en les utilisant ou en cliquant sur « J’accepte » ou « Je suis d’accord » de cette Entente, (1) vous reconnaissez que vous avez lu, que vous comprenez et que vous acceptez d’être lié par la présente Entente, et (2) vous déclarez et garantissez que vous avez atteint l’âgede la majorité et que la loi ne vous interdit pas d’accéder aux Services ou de les utiliser (y compris, le cas échéant, l’achat, le don, l’utilisation ou le rachat de toute Carte-cadeau OpenTable ou Carte-cadeau marchand (comme ces expressions sont définies dans les présentes)). LA PRÉSENTE ENTENTE CONTIENT NOTAMMENT UNE CLAUSE D’ARBITRAGE CONTENANT UNE RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS, APPLICABLE AUX UTILISATEURS QUI SONT RÉSIDENTS DES ÉTATS-UNIS (Y COMPRIS SES POSSESSIONS ET TERRITOIRES), DU CANADA ET DU MEXIQUE.

OpenTable peut mettre à jour ou réviser la présente Entente (y compris toute Politique OpenTable) de temps à autre. Vous convenez de passer périodiquement en revue la présente Entente. Vous êtes libre de décider d’accepter ou non une version modifiée de la présente Entente, mais vous devez accepter la présente Entente, telle que modifiée, afin de continuer à utiliser les Services. Vous aurez peut-être à cliquer sur « J’accepte » ou « Je suis d’accord » pour signifier votre acceptation d’une version modifiée de la présente Entente. Si vous n’acceptez pas les modalités de la présente Entente ou d’une version modifiée de celle-ci, vous devez cesser d’utiliser les Services et, dans ce cas, vous n’aurez plus accès à votre Compte (comme défini ci-après). Sauf indication contraire expresse de la part d’OpenTable, toute utilisation des Services (p. ex., l’utilisation des Services de réservations (comme définis aux présentes), des Services de liste d’attente (comme définis aux présentes), des Services de paiement(comme définis aux présentes) ou l’achat de Cartes-cadeaux OpenTable ou de Cartes-cadeaux marchands (dans chaque cas, comme définies aux présentes) est soumis à la version de la présente Entente en vigueur au moment de l’utilisation.

Partie I – Services de réservations

1. Réservations de restaurants. OpenTable offre des services de réservation de restaurants (les « Services de réservations ») et des services de liste d’attente (les « Services de liste d’attente ») par le biais des Sites OpenTable à la disposition de l’Utilisateur aux fins d’aider l’Utilisateur à obtenir des réservations de restaurants ou de se joindre à une liste d’attente aux restaurants tiers participants (dans chaque cas, un « Restaurant »). En réponse à la demande en ligne d’un Utilisateur pour une réservation de Restaurant ou pour se joindre à une liste d’attente par le biais des Sites OpenTable, OpenTable prend contact avec la base de données informatisée de réservations et de listes d’attente, le cas échéant, du Restaurant. La disponibilité de réservations, le temps d’attente estimatif ou le rang sur une liste d’attente est déterminé au moment de la demande de l’Utilisateur et basé sur les informations fournies par le Restaurant à OpenTable. Une fois une demande de réservation ou de liste d’attente faite par l’Utilisateur par le biais des Sites OpenTable, OpenTable fournira une confirmation de la réservation ou du statut sur la liste d’attente à l’Utilisateur par courriel ou autre message électronique qui a été convenu par l’Utilisateur. En utilisant les Services de réservation ou les Services de liste d’attente, l’Utilisateur accepte de recevoir des confirmations, mises à jour, modifications et/ou annulations de réservation et de liste d’attente par courriel ou autre message électronique.

2. Politique concernant les non-présentations. OpenTable est résolue à offrir des services de qualité supérieure aux Utilisateurs et aux Restaurants. Pour nous aider à maintenir un niveau uniformément élevé de service à l’intention des Restaurants et de leurs clients, les Utilisateurs doivent annuler toute réservation qu’ils ne peuvent respecter au moins 30 minutes avant la réservation. Vous pouvez annuler votre réservation par le biais des Sites OpenTable ou en appelant directement le Restaurant. Certains Restaurants peuvent exiger un numéro de carte de débit ou de crédit pour compléter votre réservation. Afin d’utiliser les Services de réservation pour ces Restaurants, vous devez fournir des informations valables de carte de débit ou de crédit. Pour confirmer l’exactitude des informations de carte de débit ou de crédit que vous avez fournies, nous pouvons placer une autorisation temporaire sur votre carte de débit ou de crédit au moment où vous fournissez vos informations de carte de débit ou de crédit. Après que nous ayons vérifié l’exactitude des informations de carte de débit ou de crédit, habituellement en quelques jours, l’autorisation sera supprimée. Vous pouvez être tenu d’annuler votre réservation conformément à la politique d’annulation du Restaurant, celle-ci étant divulguée au moment de la réservation. OpenTable utilise ces informations de carte de débit ou de crédit de la manière décrite dans notre politique de confidentialité et elle ne sera nullement responsable de tous frais portés à la carte de débit ou de crédit au titre d’une omission d’annuler votre réservation conformément à la politique d’annulation d’un Restaurant.

Si vous êtes incapable de respecter votre réservation et que vous n’annulez pas au moins 30 minutes avant la réservation, OpenTable vous enverra un courriel vous informant que, selon nos dossiers, vous étiez une non-présentation. À l’arrivée au Restaurant, il incombe à l’Utilisateur d’aviser l’hôte que l’Utilisateur a une réservation. En utilisant les Services de réservation, l’Utilisateur accepte de recevoir des notifications de non-présentation par courriel après un rapport indiquant que votre réservation n’a pas été respectée, que cette situation se soit ou non produite en fait. Votre Compte sera suspendu si vous omettez de vous présenter pour quatre réservations dans une période de 12 mois. Si vous recevez un courriel de notification de non-présentation par erreur, veuillez cliquer ici pour obtenir des informations sur la manière de le contester. L’Utilisateur convient que toutes les déterminations définitives de non-présentation seront faites par OpenTable à son entière discrétion.

Si vous désirez vous retirer d’une liste d’attente à laquelle vous avez ajouté votre nom par le biais des Services de liste d’attente, vous pouvez le faire en gérant votre rang dans la liste d’attente par le biais des Sites OpenTable ou en appelant le Restaurant. Si vous omettez de vous présenter au Restaurant au moment opportun, le Restaurant peut contourner votre rang sur la liste d’attente au bénéfice d’autres clients ou vous retirer entièrement de la liste d’attente.

3. Récompenses de restauration OpenTable. Selon votre pays de résidence, vous pouvez être en mesure de participer au programme de récompenses d’OpenTable (« Récompenses de restauration OpenTable »). Le cas échéant, la participation est soumise aux Modalités et conditions des Récompenses de restauration OpenTable.

4. Directives d’utilisation. L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services de réservation ou les Services de liste d’attente uniquement pour faire des réservations ou ajouter son nom aux listes d’attente de Restaurants et alors de respecter ces réservations ou demandes de liste d’attente en arrivant ponctuellement aux Restaurants ainsi qu’en commandant et en payant pour les repas. L’Utilisateur s’engage également à ne pas faire plus d’une réservation ou ajouter son nom à plus d’une liste d’attente pour l’utilisation personnelle de l’Utilisateur durant une heure de repas particulière (p. ex., déjeuner, dîner, etc.). Un adjoint administratif et/ou des concierges peuvent être en mesure de faire des réservations multiples par le biais des programmes Adjoint administratif et/ou Concierge d’OpenTable, sous réserve de toute modalité applicable de ces programmes. La revente ou la tentative de revente de réservations ou de places sur la liste d’attente est interdite et elle constitue un motif, notamment, d’annulation de vos réservations, de retrait de la liste d’attente ou de résiliation de votre accès aux Services.

Partie II – Services de paiement et de carte-cadeau et autres services

5. Services de paiement et de carte-cadeau et autres services. Selon votre pays de résidence, OpenTable peut offrir des Services supplémentaires tels que des services de paiement mis à disposition par OpenTable par le biais des Sites OpenTable (les « Services de paiement »), les cartes-cadeaux et les chèques-cadeaux électroniques et physiques émis par OpenTable (dans chaque cas, une « Carte-cadeau OpenTable »), les cartes-cadeaux et les chèques-cadeaux électroniques émis par les restaurants tiers participants (dans chaque cas, une « Carte-cadeau marchand ») et autres services. Les modalités supplémentaires applicables à ces Services sont disponibles ici, et elles font partie intégrante de la présente Entente : cliquer ici.

Partie III – Modalités applicables à l’ensemble des Services

6. Politique de confidentialité. OpenTable est résolue à vous aider à protéger votre vie privée en ligne. Veuillez passer en revue notre politique de confidentialité pour plus de détails concernant la manière dont nous recueillons, utilisons et divulguons les renseignements en lien avec les Services.

7. Votre Compte. Vous pouvez (mais vous n’y êtes pas tenu) créer un compte auprès d’OpenTable par le biais des Sites OpenTable (« Compte ») afin d’utiliser les Services de réservation, les Services de liste d’attente ou pour acheter, donner ou racheter (le cas échéant) des Cartes-cadeaux OpenTable et des Cartes-cadeaux marchands. Vous devez, cependant, avoir un Compte pour utiliser les Services de paiement. Au moment de votre enregistrement pour un Compte, vous devez fournir des données exactes, précises, à jour et complètes à votre sujet sur le formulaire d’enregistrement OpenTable (« Données d’enregistrement »). Vous vous engagez également à mettre promptement à jour les Données d’enregistrement pour les garder exactes, précises, à jour et complètes. Il incombe exclusivement à vous de maintenir la confidentialité de votre Compte et des renseignements de votre Compte et, sauf dans la mesure exigée par ailleurs par les lois applicables, vous assumez l’entière responsabilité de toute l’utilisation de votre Compte, qu’elle soit ou non autorisée par vous. Vous vous engagez à aviser immédiatement OpenTable de toute utilisation non autorisée de votre Compte ou de toute autre violation de sécurité liée à votre utilisation des Services.

8. Communications de la part d’OpenTable. Si vous utilisez nos Sites et Services, OpenTable peut communiquer avec vous par messages électroniques, y compris par courriel, message texte/SMS, ou notification poussée mobile conformément à notre politique de confidentialité.

9. Exigences techniques. L’utilisation des Services exige l’accès Internet par le biais de votre ordinateur ou appareil mobile. Vous êtes responsable du paiement de tous les frais de messages texte ou de données de votre entreprise de télécommunications mobiles découlant de votre utilisation des Services, y compris les frais découlant de toute notification fournie par les Services. Afin d’utiliser les services basés sur messages texte, vous devez posséder un compte actif auprès d’une entreprise de communications électroniques par le biais d’appareils mobiles, et vous ne pouvez pas utiliser un téléphone cellulaire prépayé pour accéder à ces services de messages texte. OpenTable ne garantit pas que les Services seront compatibles avec tous les appareils ou qu’ils seront pris en charge par toutes les entreprises de communications mobiles. Vous pouvez être tenu d’avoir JavaScript (ou des technologies similaires) activé pour utiliser le Site OpenTable, et certaines fonctions et parties du Site OpenTable (y compris, mais sans s’y limiter, pour faire, modifier ou annuler des réservations) peuvent ne pas être accessibles si JavaScript est désactivé.

10. Modifications des Services. OpenTable se réserve le droit, à son entière discrétion, de modifier les Services de temps à autre et sans préavis, y compris, sans s’y limiter, en supprimant, ajoutant ou modifiant des parties des Sites, Restaurants et/ou Marchands OpenTable. OpenTable n’assumera aucune responsabilité envers vous pour l’une ou l’autre des actions susvisées. Si vous vous opposez à de telles modifications, votre recours exclusif sera de cesser d’utiliser les Services. L’utilisation continue des Services suite à de telles modifications indiquera votre reconnaissance de ces modifications et votre satisfaction de l’ensemble des Services.

11. Droits de propriété intellectuelle et octroi de droits à l’Utilisateur. Les fonctions, les informations et le matériel fournis et illustrés par le biais des Services sont protégés par les lois sur les droits d’auteur, marques de commerce, brevets et autres droits de propriété intellectuelle. L’ensemble des textes, contenu graphique, vidéos, données et autre contenu mis à disposition par le biais des Services (collectivement, le « Contenu OpenTable ») sont fournis à l’Utilisateur par OpenTable ou ses partenaires ou concédants de licence exclusivement au soutien de l’utilisation permise des Services par l’Utilisateur. Le Contenu OpenTable peut être modifié de temps à autre par OpenTable à son entière discrétion. Sauf de la manière expressément prévue aux présentes, aucune licence n’est accordée à l’Utilisateur à aucune autre fin, et toute autre utilisation des Services ou du Contenu OpenTablepar l’Utilisateur constituera une violation substantielle de la présente Entente. OpenTable et ses partenaires ou concédantsde licence conservent tous les droits aux Services et au Contenu OpenTable et tous brevets, marques de commerce, droits d’auteur, droits d’arrangements de masque, secrets commerciaux ou autres droits de propriété intellectuelle qui y sont associés. Aucune licence, aucun droit ou aucun intérêt n’est accordé aux marques de commerce d’OpenTable ou d’un tiers en vertu de la présente Entente.

12. Licence d’applications. Sous réserve des modalités et conditions de la présente Entente, OpenTable accorde à l’Utilisateur une licence non exclusive, non cessible et révocable d’utiliser les applications mobiles d’OpenTable, uniquement sous forme de code natif, sur les appareils mobiles compatibles de l’Utilisateur, uniquement pour soutenir l’utilisation permise des Services par l’Utilisateur.

13. Restrictions d’utilisation. Les Services et le Contenu OpenTable sont offerts uniquement pour l’utilisation personnelle de l’Utilisateur aux fins décrites dans la présente Entente. Toute autre utilisation est interdite. OpenTable se réserve explicitement tous ses droits et recours en vertu des lois applicables (y compris les lois d’État, fédérales et provinciales/territoriales). OpenTable se réserve le droit, à son entière discrétion, de refuser le service, de résilier les Comptes, de supprimer ou de réviser le contenu, d’annuler des réservations ou de refuser l’accès aux Services. Vous vous engagez à ne pas (et à ne permettre à aucun tiers de le faire) : (1) utiliser quelque lien profond, robot, robot d’indexation, technique de moissonnage ou autre dispositif, processus ou moyen automatique ou manuel que ce soit pour accéder, copier, chercher ou surveiller toute partie des Services ou du Contenu OpenTable, sauf de la manière expressément autorisée par OpenTable; (2) entreprendre quelque action que ce soit qui impose ou peut imposer (selon le jugement exclusif d’OpenTable) une charge déraisonnable ou disproportionnellement grande sur les Services ou l’infrastructure d’OpenTable; (3) utiliser quelque appareil, logiciel ou programme que ce soit qui entravera ou tentera d’entraver la fonctionnalité des Services; (4) louer, donner en location, copier, donner accès à ou concéder en sous-licence quelque partie des Services ou du Contenu OpenTable que ce soit à un tiers; (5) utiliser quelque partie des Services ou du Contenu OpenTable que ce soit pour fournir un produit ou service à un tiers ou l’incorporer dans un produit ou service fourni à un tiers; (6) faire de l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou chercher par ailleurs d’obtenir le code source ou les interfaces API non publics des Services, sauf dans la mesure expressément permise par les lois applicables (et alors seulement par préavis à OpenTable); (7) modifier quelque Service ou Contenu OpenTable que ce soit ou créer un quelconque produit dérivé à partir de ce qui précède; (8) supprimer ou masquer quelque avis de propriété exclusive ou autre avis contenu dans les Services ou le Contenu OpenTable que ce soit; (9) utiliser les Services ou le Contenu OpenTable à quelque fin illégale que ce soit; ou (10) diffuser publiquement des informations concernant la performance des Services ou du Contenu OpenTable, ou accéder ou utiliser les Services ou le Contenu OpenTable à des fins d’étalonnage ou d’analyse concurrentielle . Bien que les Sites OpenTable puissent être accessibles dans le monde entier, toutes les fonctions ou tous les services abordés, mentionnés, fournis ou offerts par ou sur les Sites OpenTable ne sont pas nécessairement disponibles à toutes les personnes ou à tous les endroits géographiques, ou appropriés ou disponibles pour usage en dehors des États-Unis. OpenTable se réserve le droit, à son entière discrétion, de limiter la fourniture ou la quantité de toute fonction ou de tout service à une personne ou à un endroit géographique.

14. Utilisateurs finauxdu gouvernement des États-Unis. Les Services constituent un « élément commercial » tel que défini à l’article 2.101 du titre 48 du Code de règlements fédéraux, consistant en « logiciel informatique commercial » et « documentation de logiciel informatique commercial » comme ces expressions sont utilisées à l’article 12.212 du titre 48 du Code de règlements fédéraux. Conformément à l’article 12.212 et aux articles 227.7202-1 à 227.7202-4 du titre 48 du Code de règlements fédéraux, tous les utilisateurs finaux du gouvernement des États-Unis acquièrent les Sites OpenTable uniquement avec les droits qui y sont prévus.

15. Contrôle des exportations. Vous ne pouvez utiliser, exporter ou réexporter aucun Site OpenTable ou autre aspect des Services (ou n’importe quelle copie ou adaptation de ce qui précède) en violation des lois applicables, y compris, sans s’y limiter, les lois et les règlements d’exportation des États-Unis et de pays étrangers. Vous déclarez et garantissez que vous n’êtes pas situé dans un pays qui est soumis à un embargo imposé par le gouvernement des États-Unis ou qui a été désigné par le gouvernement des États-Unis comme étant un pays « soutenant le terrorisme » et que vous ne figurez sur aucune liste de parties interdites ou restreintes tenue par le gouvernement des États-Unis.

16. Résiliation. OpenTable peut suspendre votre capacité d’utiliser l’intégralité ou tout élément des Services ou peut résilier la présente Entente avec prise d’effet immédiate, sans avis ou explication. Sans limiter ce qui précède, OpenTable peut suspendre votre accès aux Services si nous sommes d’avis que vous contrevenez à une partie quelconque de la présente Entente (y compris toute Politique OpenTable). Après une suspension ou résiliation, vous pouvez ou non être autorisé à utiliser les Services ou à restaurer un Compte, et, le cas échéant, vous pouvez perdre l’accès aux points de restauration accumulés, comme ils sont décrits dans les Modalités et conditions des récompenses de restauration OpenTable, et être incapable de les utiliser. Vous convenez qu’OpenTable ne sera pas responsable envers vous au titre d’une résiliation de la présente Entente ou des effets d’une résiliation de la présente Entente. Vous êtes toujours libre de cesser d’utiliser les Services à quelque moment que ce soit. Vous comprenez qu’une résiliation de votre Compte peut entraîner la suspension de tout contenu stocké dans votre Compte, et OpenTable n’assumera aucune responsabilité, quelle qu’elle soit, à cet égard.

17. Évaluations, commentaires, communications et autre contenu. Les Services peuvent vous permettre d’envoyer, de transmettre, de publier ou de fournir autrement du contenu, y compris, mais sans s’y limiter, des évaluations, des commentaires, des notes, des photos, des images, des vidéos, des sons, du texte, des données, des liens et des informations de localisation; d’envoyer des courriels et d’autres communications; et d’envoyer des suggestions, des idées, des commentaires, des questions ou d’autres informations (« Contenu utilisateur »). Le Contenu utilisateur ne peut pas être illégal, menaçant, obscène, raciste, diffamatoire, libelliste, pornographique, enfreignant les droits de propriété intellectuelle, faisant la promotion d’activités illégales ou préjudiciables à des groupes et/ou individus, portant atteinte aux droits à la publicité ou à la vie privée d’un tiers, délibérément faux ou autrement nuisible à des tiers, répréhensible et ne doit pas consister en (ou contenir) un logiciel, un virus informatique, une sollicitation commerciale, une campagne politique, une chaîne de lettres, un envoi de masse, toute forme de « pourriels » ou faire référence à une activité illégale, à une faute professionnelle ou une surfacturation intentionnelle, de la fausse publicité ou violation du code sanitaire (p. ex. corps étrangers dans les aliments, intoxication alimentaire, etc.). Le Contenu utilisateur que vous publiez doit être impartial et objectif. Vous n’avez pas le droit de publier un avis, un commentaire ou une évaluation pour lesquels vous êtes rémunéré de quelque manière que ce soit ou pour votre propre restaurant ou le restaurant de votre employeur, d’un·e ami·e, d’un parent ou d’un concurrent. Vous ne pouvez pas utiliser une fausse adresse courriel, vous faire passer pour quelqu’un d’autre ou une autre entité, ou induire autrement en erreur quant à l’origine du Contenu utilisateur. Le Contenu utilisateur est accompagné publiquement de votre nom et de votre photo de profil et sont partagés avec le restaurant. OpenTable se réserve le droit (mais n’a aucune obligation) de surveiller, de supprimer ou de modifier le Contenu utilisateur à sa discrétion exclusive, y compris si le Contenu utilisateur qui enfreint la présente Entente (y compris les Politiques d’OpenTable). Vous reconnaissez qu’OpenTable ne soit pas en mesure de vérifier régulièrement le Contenu utilisateur soumis. Si vous soumettez du Contenu utilisateur, et sauf indication contraire de notre part, vous accordez à OpenTable un droit non exclusif, perpétuel, sans droit d’auteur, irrévocable et entièrement sous-licence (à travers plusieurs tiers, dont les restaurants, ses partenaires et autres sites Web et fils tiers) le droit d’utiliser, de modifier, de reproduire, d’adapter, de traduire, de publier, de créer du matériel dérivé, de distribuer, d’afficher et d’exploiter autrement le Contenu utilisateur partout dans le monde dans tous les médias et, le cas échéant, vous renoncez par la présente à tout droit à la vie privée ou à la publicité ou à tout droit similaire au nom d’une personne ou la ressemblance en plus de tout droit moral ou autre que vous pourriez avoir sur le Contenu utilisateur que vous fournissez à titre gracieux à OpenTable. Vous déclarez être propriétaire ou avoir l’autorisation nécessaire pour utiliser et autoriser l’utilisation du Contenu utilisateur tel que décrit aux présentes. OpenTable n’assume aucune responsabilité et n’accepte aucune obligation en ce qui a trait au Contenu utilisateur soumis par vous ou par tout autre utilisateur ou tiers, et nous ne garantissons aucunement la confidentialité du Contenu utilisateur.

18. Intelligence artificielle.. Certaines fonctionnalités et certains outils de nos Services utilisent l’intelligence artificielle (« IA »), dont l’intelligence artificielle générative, pour vous fournir les Services. Il est possible qu’OpenTable s’associe à des tiers ou utilise des modèles linguistiques tiers pour développer et fournir ces services. OpenTable traite les données que vous fournissez ainsi que les données générées dans le but de vous fournir ses Services, à des fins d’amélioration des produits, à des fins de qualité et de dépannage et à d’autres fins en conformité avec les présentes Conditions et sa Politique de confidentialité. Quand nous nous associons avec des entités tiers, nous ne leur donnons pas la permission d’utiliser des renseignements personnels ou d’autres données sensibles pour l’entraînement de leurs modèles, à moins de circonstances exceptionnelles auquel cas, le cas d’usage se doit de passer par un processus de vérification et d’approbation rigoureux. Toutes les informations et tout le contenu généré par de tels outils d’IA sont fournis tel quel et comme ils sont disponibles. OpenTable ne fait aucune représentation quant à la pertinence, l’exactitude ou l’exhaustivité d’un tel contenu et n’est pas responsable des dommages ou pertes découlant de son utilisation ou par rapport à sa fiabilité.

19. Vos déclarations et indemnité. Vous déclarez et garantissez que vous possédez ou contrôlez par ailleurs tous les droits à tout Contenu d’Utilisateur soumis par vous; que tout le Contenu d’Utilisateur soumis par vous est exact, et que l’exploitation de ce Contenu d’Utilisateur par OpenTable et ses autres Utilisateurs, partenaires et licenciés ne contreviendra pas à la présente Entente, ne causera aucun préjudice à aucune personne ou entité, ou ne contreviendra à aucun droit de tiers (y compris, sans s’y limiter, les droits de propriété intellectuelle et les droits de respect de la vie privée ou de publicité). Vous indemniserez, exonérerez de toute responsabilitéet (à la demande d’OpenTable) défendrez OpenTable, ses sociétés affiliées ainsi que ses et leurs représentants, agents, administrateurs, gérants, dirigeants, employés et actionnaires (collectivement, les « Parties OpenTable ») contre l’ensemble des réclamations découlant de (1) tout Contenu d’Utilisateur soumis par vous, (2) votre utilisation des Services, ou (3) toute violation ou violation alléguée de la présente Entente par vous.

20. Limitations de responsabilité. SAUF DE LA MANIÈRE EXPRESSÉMENT PRÉVUE AUX PRÉSENTES, LES PARTIES OPENTABLE NE SERONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES AU TITRE DES PRÉJUDICES, PERTES, RÉCLAMATIONS OU DOMMAGES DIRECTS OU TOUS DOMMAGES SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES, PUNITIFS, ACCESSOIRES OU INDIRECTS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QU’ILS SOIENT FONDÉS SUR LA LOI DES CONTRATS, DES DÉLITS OU AUTRES, ET MÊME SI ELLES ONT ÉTÉ AVISÉES DE L’ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES, QUI DÉCOULENT OU RELÈVENT DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT (1) DE LA PRÉSENTE ENTENTE (Y COMPRIS TOUTE MODIFICATION DE CELLE-CI), (2) DE TOUTE UTILISATION DES SITES OPENTABLE, DES SERVICES, DU CONTENU OPENTABLE OU DU CONTENU D’UTILISATEUR, (3) DE TOUTE OMISSION OU DE TOUT RETARD (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, L’UTILISATION OU L’INCAPACITÉ D’UTILISER UN COMPOSANT DE L’UN DES SERVICES), OU (4) DE VOTRE VISITE À UN RESTAURANT OU DE L’EXÉCUTION, L’INEXÉCUTION, LA CONDUITE OU LES POLITIQUES D’UN RESTAURANT OU MARCHAND EN LIEN AVEC LES SERVICES. EN OUTRE, VOUS COMPRENEZ ET CONVENEZ EXPRESSÉMENT QU’AUCUN TIERS VOUS DIRIGEANT VERS LE SITE OPENTABLE PAR RECOMMANDATION, LIEN OU DE TOUTE AUTRE MANIÈRE N’EST RESPONSABLE ENVERS L’UTILISATEUR POUR QUELQUE MOTIF QUE CE SOIT, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES OU LA PERTE ASSOCIÉS À L’UTILISATION DES SERVICES OU DU CONTENU OPENTABLE. OPENTABLE N’EST MANDATAIRE D’AUCUN RESTAURANT POUR LEQUEL UN UTILISATEUR A FAIT UNE RÉSERVATION, REVENDIQUÉ UNE OFFRE OU PROMOTION OU PAYÉ UNE FACTURE À L’AIDE DES SERVICES DE PAIEMENT OU D’AUCUN MARCHAND QUI ÉMET UNE CARTE-CADEAU MARCHAND, ET N’EST PAS PAR AILLEURS ASSOCIÉE À CES DERNIERS. SIVOUS ÊTES UN RÉSIDENT DU ROYAUME-UNI OU DE L’UNION EUROPÉENNE, LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ PRÉVUE DANS LA PRÉSENTE ENTENTE NE S’APPLIQUERA À AUCUNS DOMMAGES DÉCOULANT DE NOTRE INCONDUITE DÉLIBÉRÉE ET DE NOTRE NÉGLIGENCE GROSSIÈRE, DE MÊME QU’ELLE NE S’APPLIQUERA À AUCUNS DOMMAGES PAR SUITE D’UN DÉCÈS OU D’UN PRÉJUDICE CORPOREL OU À LA SANTÉ.

SI LA DÉNÉGATION SUSVISÉE DES DOMMAGES DIRECTS N’EST PAS EXÉCUTOIRE EN DROIT, SAUF DE LA MANIÈRE EXPRESSÉMENT PRÉVUE DANS LES MODALITÉS DE LA CARTE-CADEAU, VOUS CONVENEZ EXPRESSÉMENT QUE NOTRE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS (POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT ET INDÉPENDAMMENT DE LA FORME D’ACTION) SERA À TOUT MOMENT LIMITÉE À LA SOMME DE CINQUANTE DOLLARS (50 $).

OpenTable et vous comprenez et acceptez que les dénégations, les exclusions et les limitations contenues dans la présente section 19 et dans la section 20 sont des éléments essentiels de la présente Entente et qu’elles constituent une allocation raisonnable du risque. Vous comprenez plus particulièrement qu’OpenTable serait incapable de mettre les Services à votre disposition sauf aux présentes conditions, et convenez que la présente Entente survivra et s’appliquera même dans le cas d’un manquement à l’objet essentiel de quelque recours limité prévu dans la présente Entente que ce soit.

21. Dénégation de garanties. VOUS COMPRENEZ QUE L’UTILISATION DES SERVICES EST À VOS PROPRES RISQUES ET OPENTABLE NE PEUT GARANTIR QUE LES SERVICES SERONT ININTERROMPUS OU DÉPOURVUS D’ERREURS. LES SERVICES, TOUT LE CONTENU OPENTABLE ET TOUT AUTRE RENSEIGNEMENT, PRODUIT ET MATÉRIEL CONTENU DANS LES SERVICES OU ACCÉDÉ PAR LE BIAIS DES SERVICES SONT FOURNIS À L’UTILISATEUR « EN L’ÉTAT » ET SANS GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT. OPENTABLE REJETTE EXPRESSÉMENT TOUTES LES DÉCLARATIONS, GARANTIES, CONDITIONS OU INDEMNITÉS, EXPLICITES OU IMPLICITES, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DE DROIT DE PROPRIÉTÉ OU D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, OU TOUTE GARANTIE DÉCOULANT DE PRATIQUES COMMERCIALES, D’EXÉCUTION OU D’USAGE COMMERCIAL. OPENTABLE NE GARANTIT PAS QUE VOTRE UTILISATION DES SERVICES SERA ININTERROMPUE OU DÉPOURVUE D’ERREURS, QU’OPENTABLE PASSERA EN REVUE LES INFORMATIONS OU LE MATÉRIEL MIS À DISPOSITION PAR LE BIAIS DES SERVICES POUR S’ASSURER DE LEUR EXACTITUDE, OU QU’ELLE PRÉSERVERA OU MAINTIENDRA CES INFORMATIONS OU CE MATÉRIEL SANS PERTE. OPENTABLE NE SERA PAS RESPONSABLE AU TITRE DES RETARDS, INTERRUPTIONS, DÉFAILLANCES DE SERVICE OU AUTRES PROBLÈMES ASSOCIÉS À L’UTILISATION D’INTERNET ET DE COMMUNCATIONS ÉLECTRONIQUES OU D’AUTRES SYSTÈMES ÉCHAPPANT AU CONTRÔLE RAISONNABLE D’OPENTABLE.

LES DÉNÉGATIONS SUSVISÉES S’APPLIQUENT DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LES LOIS. VOUS POUVEZ AVOIR D’AUTRES DROITS EN VERTU DES LOIS. CEPENDANT, LA DURÉE DES GARANTIES EXIGÉES PAR LES LOIS, LE CAS ÉCHÉANT, SERA LIMITÉE À LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LES LOIS.

22. Sites web, applications et services tiers. Les Services peuvent contenir des liens hypertextes à des sites web et applications exploités par des parties autres qu’OpenTable. Ces liens hypertextes sont fournis uniquement pour la commodité de l’Utilisateur, et OpenTable ne contrôle pas ces sites web et n’est pas responsable de leur contenu. L’ajout, par OpenTable, de tout lien hypertexte à ces sites web ou applications ne signifie aucune approbation du matériel de ces sites web ou applications ou aucune association avec leurs exploitants. OpenTable n’assume aucune responsabilité de quelque nature que ce soit au titre de ces sites web ou applications de tiers ni au titre du contenu, des fonctions, des produits ou des services offerts par le biais de ces sites web ou applications tiers. En outre, Apple Inc., Google, Inc., Microsoft Corporation ou BlackBerry Limited sera un tiers bénéficiaire du présent contrat si vous accédez aux Services à l’aide des applications mises au point pour appareils mobiles Apple iOS, Android, Microsoft Windows ou Blackberry, respectivement. Ces tiers bénéficiaires ne sont pas parties au présent contrat et ils ne sont nullement responsables de la prestation ou du soutien des Services. Votre accès aux Services à l’aide de ces appareils est soumis aux modalités énoncées dans les modalités de service applicables de ce tiers bénéficiaire, y compris celles ayant trait à la cessibilité de licence et autres règles d’utilisation. Si un restaurant OpenTable autorise une Plateforme tierce (définie ci-dessous), l’offre, la vente, l’achat ou la consommation d’alcool, de cannabis, de tabac, de jeux ou de produits connexes (les « Produits subordonnés à l’âge ») sont soumis aux lois applicables qui régissent lesdits Produits subordonnés à l’âge et OpenTable n’a aucun lien et aucune responsabilité quant à l’offre de tels Produits subordonnés à l’âge par un restaurant. Les termes « Plateforme tierce » renvoient à toute plateforme ou extension, et à tout service ou produit qu’un restaurant décide d’intégrer ou d’autoriser et qui ne sont pas fournis par OpenTable.

23. Décharge. Les Restaurants et les Marchands assument l’entière responsabilité de leurs interactions avec vous ainsi que de l’ensemble des réclamations, blessures, maladies, dommages, responsabilités et frais (« Réclamations ») subis par vous (ou, le cas échéant, tout récipiendaire d’une Carte-cadeau OpenTable ou d’une Carte-cadeau marchand) par suite de votre interaction (ou celle d’un récipiendaire) avec un Restaurant ou Marchand ou visite à ces derniers, ou par suite de toute promotion ou offre ou de tout produit ou service d’un Restaurant ou Marchand. Les Utilisateurs doivent résoudre tous les différends directement avec les Restaurants. Dans la mesure maximale permise par les lois applicables, vous déchargez par les présentes les Parties OpenTable contre toutes ces Réclamations. EN LIEN AVEC CE QUI PRÉCÈDE, SI VOUS ÊTES UN RÉSIDENT DE LA CALIFORNIE, VOUS RENONCEZ PAR LES PRÉSENTES À L’ARTICLE 1542 DU CODE CIVIL DE LA CALIFORNIE QUI PRÉVOIT CE QUI SUIT : « UNE DÉCHARGE GÉNÉRALE NE COUVRE PAS LES RÉCLAMATIONS DONT LE CRÉANCIER NE CONNAÎT PAS OU NE SOUPÇONNE PAS L’EXISTENCE EN SA FAVEUR AU MOMENT DE LA SIGNATURE DE LA DÉCHARGE QUI, SI ELLE AVAIT ÉTÉ CONNUE DE LUI, AURAIT INFLUENCÉ DE MANIÈRE IMPORTANTE SON RÈGLEMENT AVEC LE DÉBITEUR. » Vous abandonnez et renoncez expressément par les présentes à l’ensemble des droits et bénéfices en vertu de cet article et de toute loi de toute juridiction d’effet similaire à l’égard de la décharge de toute réclamation inconnue ou insoupçonnée que vous pourriez avoir contre les Parties OpenTable en lien avec l’objet de cet article 22. Si vous êtes un résident du Royaume-Uni ou de l’Union européenne, la présente décharge ne s’applique à aucuns dommages découlant de l’inconduite délibérée ou de la négligence grossière, de même qu’elle ne s’applique à aucuns dommages découlant d’un décès ou d’un préjudice corporel ou à la santé.

24. Nous aviser des contrevenants. Si vous êtes d’avis que l’un des Services contrevient à vos droits d’auteur, faites parvenir un avis écrit à cet effet à notre agent de droits d’auteur. Les coordonnées de notre agent de droits d’auteur apparaissent au bas de la présente section.

Pour nous permettre de prendre des mesures, vous devez faire ce qui suit dans votre avis :

(a) inclure votre signature physique ou électronique;

(b) identifier l’ouvrage couvert par droits d’auteur qui, à votre avis, fait l’objet d’une contrefaçon;

(c) identifier l’élément qui, à votre avis, constitue une contrefaçon de votre ouvrage et inclure suffisamment d’informations sur l’emplacement du matériel afin que nous puissions le trouver;

(d) nous indiquer un moyen, tel que votre adresse, numéro de téléphone ou courriel, pour communiquer avec vous;

(e) fournir une déclaration indiquant que vous croyez de bonne foi que l’élément que vous avez identifié comme contrevenant n’est pas autorisé par le titulaire des droits d’auteur, son mandataire ou la loi pour utilisation en lien avec les Services; et

(f) fournir une déclaration indiquant que les informations que vous fournissez dans votre avis sont exactes, et que (sous peine de parjure) vous êtes autorisé à agir au nom du titulaire des droits d’auteur dont l’ouvrage fait l’objet d’une contrefaçon.

Voici les coordonnées de notre agent de droits d’auteur :

OpenTable, Inc.

1 Montgomery St., Suite 500

San Francisco, CA 94014

Nous réitérons que nous ne pouvons agir à moins que vous ne nous communiquiez tous les renseignements nécessaires.

25. Divisibilité. Si l’une quelconque des dispositions, ou partie de celle-ci, de la présente Entente est jugée non valable en vertu d’une loi ou d’une règle de droit applicable, nonobstant cette disposition (ou partie de celle-ci), la présente Entente demeurera alors pleinement en vigueur et cette disposition ou partie de celle-ci sera réputée omise.

26. Cession. La présente Entente ainsi que les droits accordés et les obligations assumées en vertu des présentes ne peuvent être transférés, cédés ou délégués d’aucune manière par l’Utilisateur, mais ils peuvent être librement transférés, cédés ou délégués par OpenTable.

27. Renonciation. Une renonciation à une disposition quelconque de la présente Entente, ou un retard de la part d’une partie à faire valoir un droit en vertu des présentes, ne sera pas interprété comme une renonciation continue de même qu’il ne créera aucune attente de non-application de cette disposition ou de ce droit, ou de toute autre disposition ou de tout autre droit.

28.ACCORD D’ARBITRAGE ET RENONCIATION AU PROCÈS DEVANT JURY, RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS, ET CLAUSE DE CHOIX DE FOR.

Si vous êtes un résident des États-Unis (y compris ses possessions et territoires) ou du Canada, vous convenez que l’ensemble des controverses, différends, demandes, motifs d’action ou réclamations (y compris l’interprétation et la portée de la présente clause, et l’arbitrabilité de la controverse, du différend, de la demande, du motif d’action ou de la réclamation) entre vous et les Parties OpenTable ou leurs successeurs ou ayants droit seront tranchés exclusivement par arbitrage contraignant et confidentiel. Si vous êtes un résident du Mexique, vous renoncez expressément par les présentesà tout droit d’intenter un recours collectif devant un tribunal mexicain contre OpenTable et les Parties OpenTable, en vertu des modalités du Code fédéral de procédure civile (CodigoFederal de ProcedimientosCiviles) et de toute autre loi mexicaine applicable.

L’arbitrage sera soumis à la loi fédérale sur l’arbitrage des États-Unis et à aucune loi d’État ou provinciale/territoriale régissant l’arbitrage. L’arbitrage se tiendra devant un arbitre commercial possédant une grande expérience dans la résolution des différends contractuels commerciaux choisi depuis l’American Arbitration Association (« AAA »). Comme modifié par la présente Entente, et sauf accord écrit des parties à l’effet contraire, l’arbitrage sera régi par les Règles d’arbitrage commercial de l’AAA et, si l’arbitre les juge applicables, lesProcédures supplémentaires pour différends en matière de consommation (collectivement, les « Règles et procédures »).

Dans le cas de l’arbitrage et lorsque la loi le permet, vous acceptez donc de RENONCER À VOTRE DROIT DE VOUS ADRESSER AU TRIBUNAL pour faire valoir ou défendre vos droits SAUF en ce qui concerne les affaires que vous intentez devant le tribunal des petites créances. Vos droits seront déterminés par un ARBITRE NEUTRE et NON par un juge ou un jury. Vous avez droit à une AUDITION IMPARTIALE, MAIS les procédures d’arbitrage sont PLUS SIMPLES ET PLUS LIMITÉES QUE LES RÈGLES QUI S’APPLIQUENT EN COUR. Les décisions de l’arbitre sont aussi exécutoires que toute ordonnance judiciaire et elles sont sujettes à une RÉVISION TRÈS LIMITÉE PAR UN TRIBUNAL.

Dans le cas de l’arbitrage et lorsque la loi le permet, OpenTable et vous devez vous conformer aux règles suivantes : (1) TOUTE RÉCLAMATION INTENTÉE PAR OPENTABLE OU VOUS DOIT ÊTRE INTENTÉE AU TITRE INDIVIDUEL DE LA PARTIE, ET NON EN TANT QUE PARTIE DEMANDERESSE OU MEMBRE D’UN GROUPE DANS CE QUI SE VEUT ÊTRE UN RECOURS COLLECTIF OU REPRÉSENTATIF; (2) L’ARBITRE NE PEUT CONSOLIDER LES RÉCLAMATIONS DE PLUS D’UNE PERSONNE, NE PEUT PRÉSIDER PAR AILLEURS À AUCUNE FORME DE PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE OU COLLECTIVE, ET NE PEUT OCTROYER UNE RÉPARATION COLLECTIVE; (3) dans l’hypothèse où vous pouvez démontrer que les frais de l’arbitrage seront élevés par rapport à ceux d’un litige, OpenTable paiera la partie de vos frais de dépôt et d’audition en lien avec l’arbitrage que l’arbitre juge nécessaire pour empêcher l’arbitrage d’être coûteux par rapport aux coûts du litige; (4) OpenTable se réserve également le droit à son entière discrétion d’assumer la responsabilité de l’ensemble des frais de l’arbitrage; (5) l’arbitre doit honorer les revendications de privilège et de respect de la vie privée qui sont reconnues en droit; (6) l’arbitrage doit être confidentiel, et ni vous ni nous ne pouvons divulguer l’existence, le contenu ou les résultats d’un arbitrage, sauf si cette divulgation est exigée par la loi ou est nécessaire aux fins de l’exécution de la sentence arbitrale; (7) l’arbitre peut octroyer une réparation individuelle ou des recours individuels qui sont permis par les lois applicables; et (8) chaque côté paye ses propres déboursés et honoraires d’avocat à moins qu’une disposition législative ne prévoie un octroi de frais judiciaires et d’honoraires d’avocat à la partie victorieuse, et, dans ce cas, les honoraires et les frais octroyés sont déterminés par les lois applicables.

Nonobstant ce qui précède, OpenTable ou vous pouvez intenter une action individuelle devant un tribunal des petites créances. En outre, les réclamations de diffamation, violation de la loi Computer Fraud and Abuse Act (loi sur la répression des fraudes et infractions dans le domaine informatique) et contrefaçon ou appropriation des brevets, droits d’auteur, marques de commerce ou secrets commerciaux de l’autre partie ne seront pas soumises à la présente clause d’arbitrage. Ces réclamations doivent être exclusivement intentées devant les tribunaux d’État ou fédéraux situés dans le comté de San Francisco, en Californie. En outre, nonobstant la présente clause d’arbitrage, l’une ou l’autre partie peut solliciter un redressement d’urgence en équité devant les tribunaux d’État ou fédéraux situés dans le comté de San Francisco, en Californie, afin de maintenir le statu quo en attendant l’arbitrage, et les parties conviennent par les présentes de se soumettre à la compétence personnelle exclusive des tribunaux situés dans le comté de San Francisco, en Californie, à cette fin. Une demande de mesures provisoires ne sera pas réputée être une renonciation au droit d’arbitrer.

À l’exception des sous-parties (1) et (2) de la présente section (interdisant l’arbitrage sur une base collective), si une partie quelconque de la présente clause d’arbitrage est jugée être non valable, non exécutoire ou illégale, ou si elle est par ailleurs incompatible avec les Règles et procédures, le reste de la présente clause d’arbitrage demeurera alors en vigueur et sera interprété conformément à ses termes comme si la partie non valable, non exécutoire, illégale ou incompatible n’y était pas contenue. Cependant, si la sous-partie (1) ou (2) est jugée être non valable, non exécutoire ou illégale, l’ensemble de la présente clause d’arbitrage sera alors nul et de nul effet, et ni OpenTable ni vous n’aurez droit à l’arbitrage. Si pour une raison quelconque une réclamation procède en cour plutôt qu’en arbitrage (y compris une réclamation intentée par les parties en dehors des États-Unis ou du Canada), le différend devra être intenté exclusivement devant le tribunal d’État ou fédéral situé dans le comté de San Francisco, en Californie.

Pour de plus amples informations sur l’AAA, les Règles et procédures ou le mode de dépôt d’une réclamation en arbitrage, vous pouvez appeler l’AAA au 800-778-7879 ou visiter le site web de l’AAA à http://www.adr.org.

29. Choix de droit. La présente Entente est établie et elle sera régie et interprétée conformément aux lois de l’État de la Californie (États-Unis), d’une manière compatible avec la loi fédérale des États-Unis sur l’arbitrage (dans la mesure permise par les lois applicables), sans donner effet aux principes qui prévoient l’application du droit d’une autre juridiction. Vous pouvez également vous prévaloir de certains droits de protection des consommateurs en vertu des lois de votre juridiction locale et/ou pays de résidence. Si vous êtes résident d’un pays membre de l’Union européenne, les parties peuvent être en mesure de résoudre les différends de consommation par le biais de modes alternatifs de règlement des conflits sur la plateforme ODR de la Commission européenne. La plate-forme est disponible à http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

DATE DE RÉVISION: 28 février 2024